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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 22 - Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
Article 63
Versions de la disposition
63. Localisation: Le champ d’évacuation visé à l’article 54 doit être placé à une distance minimale de 2 m de toute limite de propriété, résidence, limite d’un talus, conduite d’eau de consommation, conduite de drainage du sol ou arbre.
Les distances minimales prévues aux deux premières lignes du tableau du paragraphe d du premier alinéa de l’article 7.2 s’appliquent également au champ d’évacuation.
63. Localisation: Le champ d’évacuation visé à l’article 54 doit être placé à une distance minimale de 2 m de toute limite de propriété, résidence, limite d’un talus, conduite d’eau de consommation, conduite de drainage du sol, arbre ou arbuste.
Les distances minimales prévues aux deux premières lignes du tableau du paragraphe d du premier alinéa de l’article 7.2 s’appliquent également au champ d’évacuation.
63. Localisation: Le champ d’évacuation visé à l’article 54 doit être placé à une distance minimale de 2 m de toute limite de propriété, résidence, limite d’un talus, conduite d’eau de consommation, conduite de drainage du sol, arbre ou arbuste.
